Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à
percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en
matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.880