Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014
relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels
indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création
artistique
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.847
Numéro parlementaire : 7920