Projet de loi portant :
1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des
traitements et les conditions et modalités d’avancement des
fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 3 février 2022)
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.813
Numéro parlementaire : 7907