Projet de loi portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut
national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi
modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l’État ;
3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes
physiques
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.771
Numéro parlementaire : 7892