Projet de loi portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des
investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité
ou à l’ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452
du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre
pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que
modifié
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.763
Numéro parlementaire : 7885