Projet de loi portant modification :
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 7 décembre 2021)
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.752
Numéro parlementaire : 7877