Projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures d’exécution de la
loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la
promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des
énergies renouvelables dans le domaine du logement et modifiant le
règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures
d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime
d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de
l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
(Amendements gouvernementaux du 28 février 2022)
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.740