Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un
régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle
de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
(Amendements gouvernementaux du 3 mars 2022)
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.739
Numéro parlementaire : 7884