Proposition de loi portant modification de
1. la loi électorale modifiée du 18 février 2003
2. la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux
registres communaux des personnes physiques et portant modification de
1) l’article 104 du Code civil ; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979
organisant l’identification numérique des personnes physiques et
morales ; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 4) la loi
électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du
22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en
exécution de la loi électorale et 2) l’arrêté grand-ducal du 30 août 1939
portant introduction de la carte d’identité obligatoire
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.642
Numéro parlementaire : 7823