Projet de règlement grand-ducal
1° modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures
d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant
l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement ; et
2° abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les
mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime
d’aides à des prêts climatiques
Date de l'avis : 22/03/2022
Numéro de l'avis : 60.637