Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
(Projet initial + amendement gouvernemental du 9 mars 2022)
Date de l'avis : 10/03/2022
Numéro de l'avis : 60.963
Numéro parlementaire : 7971