Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005
Date de l'avis : 08/03/2022
Numéro de l'avis : 60.913
Numéro parlementaire : 7940