Projet de loi relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, et portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement
Date de l'avis : 08/03/2022
Numéro de l'avis : 60.816
Numéro parlementaire : 7905