Projet de loi
1° modifiant :
a) le Code civil ;
b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
(Amendements gouvernementaux du 10 février 2022)
Date de l'avis : 08/03/2022
Numéro de l'avis : 60.744
Numéro parlementaire : 7886