Projet de loi modifiant
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et
4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
Date de l'avis : 08/03/2022
Numéro de l'avis : 60.515
Numéro parlementaire : 7751