Projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de :
1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ;
2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie
(Amendements parlementaires du 17 décembre 2021)
Date de l'avis : 08/03/2022
Numéro de l'avis : 52.789
Numéro parlementaire : 7273