Projet de loi portant modification de :
1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place
d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de
certaines entreprises ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place
d’une nouvelle aide de relance
(Projet initial + amendements gouvernementaux des 30 décembre 2021 et
12 janvier 2022)
Date de l'avis : 25/01/2022
Numéro de l'avis : 60.873
Numéro parlementaire : 7935