Projet de loi portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020
Date de l'avis : 18/01/2022
Numéro de l'avis : 60.881
Projet de loi portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020
Date de l'avis : 18/01/2022
Numéro de l'avis : 60.881