Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021
portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du
Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles
L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.978