Projet de loi portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.974
Numéro parlementaire : 7982
Projet de loi portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.974
Numéro parlementaire : 7982