Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance
(Amendements parlementaires du 24 mars 2022)
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.954
Numéro parlementaire : 7976