Projet de loi autorisant l’État à participer au financement de la mission de service public en matières de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.812
Numéro parlementaire : 7914