Projet de loi portant modification de
1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et
2° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et
3° de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.804
Numéro parlementaire : 7900