Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux
(Amendements parlementaires du 10 mars 2022)
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.532
Numéro parlementaire : 7763