Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
(Amendements parlementaires du 1er octobre 2021)
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.524
Numéro parlementaire : 7759