Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
(Amendements parlementaires du 9 février 2022)
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.346
Numéro parlementaire : 7659