Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 28 septembre 2021)
Date de l'avis : 01/04/2022
Numéro de l'avis : 60.123
Numéro parlementaire : 7524