Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
(Amendements parlementaires du 9 juillet 2021)
Date de l'avis : 28/09/2021
Numéro de l'avis : 60.616
Numéro parlementaire : 7818