Avis 60.602 du 28 septembre 2021

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués

Date de l'avis : 28/09/2021

Numéro de l'avis : 60.602

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