Avis 60.552 du 28 septembre 2021

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 21 juin 2021)

Date de l'avis : 28/09/2021

Numéro de l'avis : 60.552

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