Avis 60.551 du 28 septembre 2021

Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
(Projet initial + amendements gouvernementaux des 23 mars et 21 juin 2021)

Date de l'avis : 28/09/2021

Numéro de l'avis : 60.551

Numéro parlementaire : 7775

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