Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
(Projet initial + amendements gouvernementaux des 23 mars et 21 juin 2021)
Date de l'avis : 28/09/2021
Numéro de l'avis : 60.551
Numéro parlementaire : 7775