Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité
(Amendements gouvernementaux du 5 août 2021)
Date de l'avis : 28/09/2021
Numéro de l'avis : 60.530