Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001
(Amendements parlementaires du 13 juillet 2021)
Date de l'avis : 28/09/2021
Numéro de l'avis : 53.315
Numéro parlementaire : 7423