Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’État d’une série de chemins vicinaux et portant modification de l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
(Amendement parlementaire du 22 juin 2021)
Date de l'avis : 28/09/2021
Numéro de l'avis : 53.315
Numéro parlementaire : 7423