Projet de loi portant dérogation exceptionnelle à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
Date de l'avis : 07/09/2021
Numéro de l'avis : 60.715
Numéro parlementaire : 7871
Projet de loi portant dérogation exceptionnelle à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
Date de l'avis : 07/09/2021
Numéro de l'avis : 60.715
Numéro parlementaire : 7871