Projet de loi portant
1. dérogation temporaire à l’article L. 511-5 du Code du travail ;
2. modification du Code du travail
Date de l'avis : 07/09/2021
Numéro de l'avis : 60.704
Numéro parlementaire : 7858
Projet de loi portant
1. dérogation temporaire à l’article L. 511-5 du Code du travail ;
2. modification du Code du travail
Date de l'avis : 07/09/2021
Numéro de l'avis : 60.704
Numéro parlementaire : 7858