Proposition de révision du chapitre II de la Constitution
(Amendements parlementaires du 23 juillet 2021)
Date de l'avis : 29/10/2021
Numéro de l'avis : 60.626
Numéro parlementaire : 7755
Proposition de révision du chapitre II de la Constitution
(Amendements parlementaires du 23 juillet 2021)
Date de l'avis : 29/10/2021
Numéro de l'avis : 60.626
Numéro parlementaire : 7755