Projet de loi portant
1° suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall ;
2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;
3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »
Date de l'avis : 26/10/2021
Numéro de l'avis : 60.617
Numéro parlementaire : 7806