Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
(Amendements parlementaires du 2 juillet 2021)
Date de l'avis : 26/10/2021
Numéro de l'avis : 60.512
Numéro parlementaire : 7750