Avis 60.504 du 26 octobre 2021

Projet de loi portant création de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Date de l'avis : 26/10/2021

Numéro de l'avis : 60.504

Numéro parlementaire : 7749

Dernière mise à jour