Projet de loi portant modification de :
1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
(Amendement parlementaire du 7 octobre 2021)
Date de l'avis : 26/10/2021
Numéro de l'avis : 60.465
Numéro parlementaire : 7730