Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
(Amendements gouvernementaux du 17 septembre 2021)
Date de l'avis : 26/10/2021
Numéro de l'avis : 60.375
Numéro parlementaire : 7670