Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 26/10/2021
Numéro de l'avis : 60.329
Numéro parlementaire : 7644