Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Date de l'avis : 18/10/2021
Numéro de l'avis : 60.308