Avis 60.631 du 12 octobre 2021

Proposition de loi portant modification de l’article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours

Date de l'avis : 12/10/2021

Numéro de l'avis : 60.631

Numéro parlementaire : 7813

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