Proposition de loi portant modification de l’article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Date de l'avis : 12/10/2021
Numéro de l'avis : 60.631
Numéro parlementaire : 7813