Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
(Amendement parlementaire du 28 juillet 2021)
Date de l'avis : 12/10/2021
Numéro de l'avis : 60.469
Numéro parlementaire : 7700
Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
(Amendement parlementaire du 28 juillet 2021)
Date de l'avis : 12/10/2021
Numéro de l'avis : 60.469
Numéro parlementaire : 7700