Deuxième avis complémentaire 60.469 du 12 octobre 2021

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
(Amendement parlementaire du 28 juillet 2021)

Date de l'avis : 12/10/2021

Numéro de l'avis : 60.469

Numéro parlementaire : 7700

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