Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
(Amendement parlementaire du 21 septembre 2021)
Date de l'avis : 12/10/2021
Numéro de l'avis : 60.301
Numéro parlementaire : 7643
Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
(Amendement parlementaire du 21 septembre 2021)
Date de l'avis : 12/10/2021
Numéro de l'avis : 60.301
Numéro parlementaire : 7643