Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
(Amendements parlementaires du 19 mai 2021)
Date de l'avis : 12/10/2021
Numéro de l'avis : 53.012
Numéro parlementaire : 7346