Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand‐ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores
Date de l'avis : 23/02/2021
Numéro de l'avis : 60.449