Avis complémentaire 60.311 du 23 février 2021

Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement
(Amendements parlementaires du 15 janvier 2021)

Date de l'avis : 23/02/2021

Numéro de l'avis : 60.311

Numéro parlementaire : 7639

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